Espace Demandeur

Démarche demande de logement

Une demande de logement social s’effectue obligatoirement par un enregistrement sur le fichier commun de la demande locative sociale du Rhône.

Une seule demande suffit pour solliciter un logement auprès de l’ensemble des bailleurs sociaux de la Métropole de Lyon et du département, quelle que soit la commune souhaitée.

La demande de logement est réalisée en remplissant un formulaire CERFA (voir dans document) auquel il faut joindre la copie de sa carte d’identité ou de son titre de séjour en cours de validité.

Comment déposer une demande de logement ? 

  • manières de faire :

Sur papier :

Télécharger ou récupérer le formulaire CERFA de demande de logement (voir document), le remplir manuellement et le déposer à la SACOVIV ou dans tout autre service enregistreur de la demande avec la copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité.

 

Une fois votre demande déposée, elle est enregistrée dans le fichier commun du Rhône. Inutile donc de faire plusieurs demandes, une seule suffit pour tous les bailleurs du département. Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier,  vous recevez par courrier une attestation d’enregistrement, elle contient votre numéro d’enregistrement et la date de dépôt de votre demande

En ligne :

Saisir directement votre demande sur le portail internet de la demande de logement social du rhône où vous trouverez le formulaire CERFA de demande de logement, accompagnée de la copie électronique (scan, photographie) de votre pièce d’identité* (carte d’identité recto/verso, passeport, ou un titre de séjour attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire français) Après vérification de votre pièce d’identité, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés et vous recevrez alors par e-mail un justificatif attestant de l’enregistrement de votre demande comportant votre « numéro unique d’enregistrement ».

*Si vous ne disposez pas de copie électronique (scan, photographie) de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour vous devrez vous rendre auprès d’un guichet pour les présenter et faire valider votre demande

Cette demande expire au bout d’un an : vous devez donc penser à la renouveler chaque année. A défaut, votre demande ne sera plus valable et sera radiée automatiquement du fichier. Vous perdrez ainsi l’ancienneté de votre demande.

A qui puis-je m’adresser ?

Vous pouvez déposer votre demande de logement au siège de la SACOVIV ou auprès de l’un des guichets d’enregistrement de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône (voir liste)

Vous pouvez également déposer une demande auprès d’Action Logement collecteur du 1% logement si votre entreprise compte plus de 20 salariés.

Les services de la Métropole, du conseil départemental et de la préfecture du Rhône sont aussi habilités à enregistrer votre demande.

Qui peut être locataire d’un logement social ? 

Les critères pour devenir locataire d’un logement social sont définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) : ils s’appliquent à tous les demandeurs, quelque soit le bailleur social et quelle que soit la commune demandée.

Pour devenir locataire, vous devez :

  • être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir des ressources financières inférieures aux plafonds de ressources fixés réglementairement et actualisés chaque année. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage et du lieu d’habitation (voir document)
  • les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus fiscaux de référence de chaque personne du foyer de l’année N-2.
  • Recherche d’un dossier de demande correspondant au logement à attribuer

Lorsqu’un logement est disponible la Sacoviv recherche dans le fichier commun de la demande, les candidats dont les critères répondent au logement libéré.

Processus d’attribution :

Les éléments suivants sont mis en lien avec le logement disponible : la composition de la famille, le niveau de ressources, les besoins spécifiques (étage, ascenseur)

Sont également pris en compte (non exhaustif) : l’ancienneté de la demande, l’urgence de la demande (handicap, violences conjugales, suroccupation, hébergement, vente du logement occupé, mutation professionnelle…), les conditions de logement (insalubrité, coût excessif)

La SACOVIV est également liée par des conventions de réservation avec des organismes qui contribuent au financement de la construction des logements sociaux. Ainsi, la Ville de Vénissieux, la Métropole de Lyon, la Préfecture du Rhône, les collecteurs du 1% par exemple, ont des droits de réservation sur un certain nombre de logements. Ce sont ces organismes qui proposent les candidats pour les logements réservés.

  • Etude du dossier de demande

L’examen du dossier se fait sur la base du dossier initial de demande de logement remis à jour et complété des pièces justificatives : (voir liste)

Lors de l’instruction de votre demande, vous aurez un contact personnalisé et/ou un entretien avec une chargée de gestion locative pour confirmer l’adéquation entre votre demande et le logement envisagé, pour apporter les compléments et actualisations nécessaires à l’examen du dossier de candidature et pour vérifier votre accord de principe à la proposition de logement.

  • La présentation en commission d’attribution

La Commission d’Attribution des Logements est l’instance de décision qui attribue les logements sociaux. Seule cette commission a le pouvoir de décider de l’attribution nominative des logements. Elle veille au respect de la réglementation (priorités d’attribution définies par la loi) et autant que faire se peut à l’équilibre sociologique des résidences.

Elle se réunit une fois par mois ; elle est composée de 7 personnes nommées par le Conseil d’administration dont 6 administrateurs de la SACOVIV (4 élus, le représentant de la Caisse d’Epargne, un représentant des locataires) et le représentant du Maire de Vénissieux . Son Président est actuellement le Président de la SACOVIV.

Pour chaque logement à attribuer, le bailleur est tenu de présenter au moins trois dossiers de demandes à la Commission sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats ou de règles d’attribution spécifiques (candidats présentés au titre du DALO* ou par la Préfecture sur ses logements réservés).

*Droit Au Logement Opposable

Le choix des dossiers présentés se fait selon les critères indiqués ci-dessus tout en favorisant la mixité sociale et en veillant aux bonnes conditions de cohabitation

  • La décision de la commission d’attribution des logements

La Commission d’Attribution des Logements étudie chaque dossier et attribue le logement à la candidature jugée la plus prioritaire conformément aux règles du CCH et à la politique d’attribution. Les trois candidats présentés pour un logement sont positionnés par ordre de priorité.

Les ménages jugés prioritaires par la loi sont notamment les ménages éligibles et désignés par la Commission DALO, les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences dans leur foyer.

Le candidat retenu est informé de la décision de la commission d’attribution par téléphone et par courrier. Il a 10 jours pour se prononcer. En cas de refus ou sans réponse du premier candidat dans le délai légal, le logement sera proposé au candidat arrivé en deuxième position et ainsi de suite.

Les demandes de mutation sont examinées selon le même processus.
Les délais d’attribution sont variables en fonction des demandes et des logements recherchés. Selon vos souhaits, les délais d’attente peuvent être plus ou moins longs (voir site du fichier commun de la demande de logement social du Rhône)

  • Règlement de la CAL :

En cours de révision

  • Aides possibles à l’accès :

Garantie LOCAPASS (voir sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits)

Conditions :

-Salarié d’une entreprise privée non agricole

-Jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle, étudiant salarié en cdd de 3 mois minimum, en recherche d’emploi, étudiant boursier de l’ETAT

Couverture :

-avance locapass pour le dépôt de garantie

-garantie loca-pass pour les loyers et les charges pendant 3 ans.

-Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement

 

Mise en œuvre :

-à la demande du bailleur en cas d’impayés auprès d’action logement

-sommes remboursées à l’organisme selon un délai fixé par lui

 

Garantie pour les frais d’accès par l’ACAL (association collective aide au logement) :

(voir www.grandlyon.com/services/fonds-solidarite-logement.html)

-dossier de demande instruit par un travailleur social avec la proposition de logement

-critères d’accès définis par le règlement intérieur du FSL (Fonds de Solidarité Logement) de la Métropole de Lyon

-Garantie pour les locataires ne pouvant bénéficier de la garantie Locapass

-Aides financières pour les frais d’accès au logement : dépôt de garantie, premier loyer…

-Forme : prêt sans intérêt ou secours