Critères d’accès

Devenir locataire d’un logement social

Les critères pour devenir locataire d’un logement social sont définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : ils s’appliquent à tous les demandeurs, quelque soit le bailleur social et quelle que soit la commune demandée.

Pour devenir locataire, vous devez :

  • être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir des ressources financières inférieures aux plafonds de ressources fixés réglementairement et actualisés chaque année. Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage, du type de financement du logement et du lieu d’habitation,
  • les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus fiscaux de référence de chaque personne du foyer de l’année N-2.

Voir le Tableau des plafonds de ressources pour l’accès aux logements HLM au 01/01/2016 selon le revenu fiscal de référence.

Les aides possibles à l’accès

  • La Garantie LOCAPASS

(voir sur le site http://www.actionlogement.fr/)

Conditions :

-salarié d’une entreprise privée non agricole

-jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle, étudiant salarié en cdd de 3 mois minimum, en recherche d’emploi, étudiant boursier de l’ETAT.

Couverture :

-avance locapass pour le dépôt de garantie

-garantie loca-pass pour les loyers et les charges pendant 3 ans

-le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Mise en œuvre :

-à la demande du bailleur en cas d’impayés auprès d’Action Logement

-les sommes sont remboursées à l’organisme selon un délai fixé par lui.

  • Garantie pour les frais d’accès par l’ACAL (Association Collective Aide au Logement) :

(voir http://www.grandlyon.com/services/fonds-solidarite-logement.html)

-le dossier de demande est instruit par un travailleur social avec la proposition de logement

-les critères d’accès sont définis par le règlement intérieur du FSL (Fonds de Solidarité Logement) de la Métropole de Lyon

-la Garantie intervient pour les locataires ne pouvant bénéficier de la Garantie Locapass

-les Aides financières pour les frais d’accès au logement peuvent couvrir le dépôt de garantie, le premier loyer…

-la Forme est un prêt sans intérêt ou un secours.