Processus d’attribution

La Recherche d’un dossier de demande correspondant au logement à attribuer

Lorsqu’un logement est disponible, la SACOVIV recherche dans le fichier commun de la demande, les candidats dont les critères répondent au logement libéré.

Les éléments suivants sont mis en lien avec le logement disponible : la composition de la famille, le niveau de ressources, les besoins spécifiques (étage, ascenseur) . Sont également pris en compte (liste non exhaustive) : l’ancienneté de la demande, l’urgence de la demande (handicap, violences conjugales, suroccupation, hébergement, vente du logement occupé, mutation professionnelle…), les conditions de logement (insalubrité, coût excessif)

Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par la Métropole de Lyon, la Préfecture, la Ville de Vénissieux, le 1% Logement, les candidats sont proposés directement par le réservataire à la SACOVIV qui est tenue de présenter ces candidats à la Commission d’Attribution.

CONSULTEZ LES ORIENTATIONS D’ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (en cours)

Etude du dossier de demande

L’examen du dossier se fait sur la base du dossier initial de demande de logement remis à jour et complété des pièces justificatives : (voir liste)

Lors de l’instruction de votre demande, vous aurez un contact personnalisé et/ou un entretien avec une chargée de gestion locative pour confirmer l’adéquation entre votre demande et le logement envisagé, pour apporter les compléments et actualisations nécessaires à l’examen du dossier de candidature et pour vérifier votre accord de principe à la proposition de logement.

La présentation en Commission d’Attribution des Logements

La Commission d’Attribution des Logements est l’instance de décision qui attribue les logements sociaux. Seule cette commission a le pouvoir de décider de l’attribution nominative des logements. Elle veille au respect de la réglementation (priorités d’attribution définies par la loi) et autant que faire se peut à l’équilibre sociologique des résidences et met en œuvre la politique d’attribution définie par le Conseil d’Administration..

Elle se réunit une fois par mois ; elle est composée de 7 personnes nommées par le Conseil d’administration dont 6 administrateurs de la SACOVIV (4 élus, le représentant de la Caisse d’Epargne, un représentant des locataires) et le représentant du Maire de Vénissieux. Son Président est actuellement le Président de la SACOVIV.

Pour chaque logement à attribuer, le bailleur est tenu de présenter au moins trois dossiers de demandes à la Commission sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats ou de règles d’attribution spécifiques (candidats présentés au titre du DALO* ou par la Préfecture sur ses logements réservés).

*Droit Au Logement Opposable

Le choix des dossiers présentés se fait selon les critères indiqués ci-dessus en favorisant la mixité sociale et en veillant aux bonnes conditions de cohabitation

CONSULTEZ LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTIOIN DES LOGEMENTS (en cours)

La décision de la Commission d’Attribution des logements

La Commission d’Attribution des Logements étudie chaque dossier et attribue le logement à la candidature jugée la plus prioritaire conformément aux règles du CCH et à la politique d’attribution. Les trois candidats présentés pour un logement sont positionnés par ordre de priorité.

Les ménages jugés prioritaires par la loi sont notamment les ménages éligibles et désignés par la Commission DALO, les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences dans leur foyer.

Le candidat retenu est informé de la décision de la commission d’attribution par téléphone et par courrier. Il a 10 jours pour se prononcer. En cas de refus ou sans réponse du premier candidat dans le délai légal, le logement sera proposé au candidat arrivé en deuxième position et ainsi de suite.

Les demandes de mutation sont examinées selon le même processus.
Les délais d’attribution sont variables en fonction des demandes et des logements recherchés. Selon vos souhaits, les délais d’attente peuvent être plus ou moins longs (voir bientôt sur le site du fichier commun de la demande de logement social du Rhône)