LANCEMENT DES ENQUETES OPS et SLS

10 décembre 2021

La SACOVIV a lancé le recueil des enquêtes OPS et SLS. Elle a confié cette année la réalisation des enquêtes d’occupation du parc social (OPS) et de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à la société Imanaging.

Imanaging est chargée de réaliser les enquêtes auprès des locataires dans son intégralité : envoi, relance, compilation des résultats et transmission à la SACOVIV.

Ces deux enquêtes constituent une obligation légale (règlementées par arrêté et par le Code de Construction et d’Habitation : en effet les bailleurs sociaux sont tenus de réaliser auprès de leurs locataires ces deux enquêtes sur les ressources et la situation familiale) .Plus précisément :

L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : Les locataires concernés (hors quartier politique de la Ville : Couloud, Keops, Barel, Duclos et ne bénéficiant pas de l’APL) sont enquêtés tous les ans. Les résultats permettent de déterminer si les revenus des ménages ne dépassent pas de plus de 20% les plafonds de ressources annuels d’accès au logement social. Si c’est le cas, les ménages devront s’acquitter d’un supplément de loyer dont le montant est fixé par la loi.

L’enquête d’Occupation du Parc Social (OPS) : Les locataires concernés sont enquêtés tous les deux ans. Les résultats sont transmis à l’État à des fins statistiques (composition familiale, ressources …).

Nous attirons l’attention des locataires sur les conséquences financières en cas de non-réponse ou de dossier incomplet : 

* pour l’enquête SLS : Application de frais de dossier de 25 € non remboursables (en 1 seule fois) et d’un supplément de loyer maximum jusqu’au retour de l’enquête complète.

* pour l’enquête OPS : Une pénalité fixée par la loi d’un montant de 7,62 € par mois de retard sera appliquée jusqu’au retour de l’enquête complète.

Nous recommandons aux locataires de répondre dans les délais à ces enquêtes afin d’éviter des pénalités ou un surloyer maximum.