NOTE A L’ENSEMBLE DES LOCATAIRES ENQUÊTE SLS / OPS

24 février 2020
Mesdames, Messieurs les locataires,

La SACOVIV a distribué à chaque locataire un formulaire d’enquête (SLS ou OPS) à renvoyer intégralement rempli avant le 10/02/2020. Ces deux dispositifs constituent une obligation légale : en effet la loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès de leurs locataires ces deux enquêtes sur les ressources et la situation familiale. Plus précisément :

 L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : Les locataires concernés (hors quartier politique de la Ville et ne bénéficiant pas de l’APL) sont interrogés tous les ans. Les résultats permettent de déterminer si les revenus des ménages ne dépassent pas de plus de 20% les plafonds de ressources annuels d’accès au logement social. Si c’est le cas, les ménages devront s’acquitter d’un supplément de loyer dont le montant est fixé par la loi.

 L’enquête d’occupation du parc social (OPS) : Les locataires concernés sont interrogés tous les deux ans. Les résultats sont transmis à l’État à des fins statistiques (composition familiale, ressources …).

Nous attirons votre attention sur les conséquences financières pour non-réponse ou dossier incomplet :

 pour l’enquête SLS  Application de frais de dossier de 25€ non remboursables (en 1 seule fois).  Un supplément de loyer très significatif calculé à titre provisoire qui vous sera appliqué jusqu’au retour de l’enquête complète.

 pour l’enquête OPS  Une pénalité d’un montant de 7.62€ / mois de retard vous sera appliquée jusqu’au retour de l’enquête complète.

Pour toutes questions, vous pouvez vous rapprocher de nos services au 04 69 16 65 45  ou nous retourner l’enquête par mail : obaili@sacoviv.fr