Loyer et charges
Loyer
Le loyer est déterminé en fonction de la surface (corrigée ou utile) du logement et d’un prix au m², dans la limite d’un prix plafond fixé par la convention APL régissant votre immeuble.
Ce loyer peut évoluer au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’IRL (indice de référence des loyers) du 2ème trimestre et selon la décision prise par le conseil d’administration de la SACOVIV
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) peut venir s’ajouter chaque mois au loyer et aux charges locatives pour les locataires dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds réglementaires fixés pour l’accès au logement social.
Le surloyer n’est pas applicable aux immeubles qui sont en zone dite Quartier Politique de la Ville.
Le montant du SLS dépend de la surface du logement, du nombre d’occupants et des revenus. Il est calculé à partir des informations que les locataires fournissent chaque année à la SACOVIV dans le cadre de l’enquête surloyer.
Nous attirons votre attention sur l’obligation de répondre à l’enquête surloyer qui vous est adressée chaque année. A défaut il vous sera appliqué un surloyer maximum fixé par la loi et extrêmement lourd.
Leur composition
– les charges communes générales : consommations, équipements, contrats d’entretien
– l’entretien de propreté des parties communes et des abords
– les charges d’eau froide et/ou d’eau chaude (en collectif)
– les charges de chauffage : entretien et consommations en collectif, entretien en individuel
– l’entretien de l’ascenseur, des garages
– les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères)
Le montant des charges appelées chaque mois correspond à une somme forfaitaire basée sur les dépenses de l’année passée et les estimations de l’année en cours. Les charges font l’objet d’acomptes mensuels, appelés provisions afin d’en faciliter le paiement.
Leur régularisation :
Tous les ans, vous recevez une régularisation de charges récupérables, calculée sur le coût réel comparé aux provisions que vous avez versées.
Compte tenu des sommes déjà réglées dans l’année, vous avez un complément à payer ou vous bénéficiez d’un remboursement du trop-perçu.
La période de régularisation va d’octobre à septembre et vaut pour toutes les charges :
– les charges générales, les charges d’entretien, les charges de chauffage, les charges d’eau
La SACOVIV s’engage à régulariser les charges suivant la fin de la période de régularisation
Quand payer son loyer ?
Le montant du loyer est exigible à terme échu, c’est-à-dire pour le mois écoulé (je paie le loyer de janvier à partir du 1er février)
Il doit être payé avant le 5 du mois suivant, sauf modalités de règlement spécifiques comme le prélèvement automatique (voir plus loin)
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
N’attendez pas pour nous en faire part : il vaut mieux évoquer un problème trop tôt que de le laisser évoluer et se trouver dans une situation inextricable.
Votre chargée de gestion locative est à votre écoute pour rechercher des solutions et vous éviter des procédures contentieuses en cas d’impayé.
Pour un entretien avec votre chargée de gestion locative vous pouvez contacter la SACOVIV au 04 72 21 19 04 ou à partir de votre espace locataire.
Si vous êtes déjà en procédure contentieuse, c’est le service contentieux de la SACOVIV qui traite votre dossier.
La conseillère sociale peut également intervenir à tout moment pour faire le lien avec les services sociaux et/ou d’insertion sociale
Charges
Les charges locatives récupérables correspondent aux dépenses de services que la SACOVIV
rend aux résidents pour la location d’un logement, d’un local commercial ou d’un stationnement (parking ou garage).
Elles varient en fonction des immeubles et de leurs équipements.
Elles sont régies par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 (voir documents)
Aides et moyens de paiements
Aides au logement :
Nos logements sont conventionnés et ouvrent droit à ce titre à l’aide personnalisée au logement (APL)
Cette aide (gérée par la CAF ou la MSA) est calculée selon des barèmes établis par l’Etat en fonction de vos ressources, de la composition familiale et du loyer hors charges.
La SACOVIV s’occupe des formalités : le dossier est constitué à la signature du contrat de location et transmis à l’organisme concerné.
Le versement de l’APL
Vous ne recevrez pas directement l’allocation : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole – la verse à votre bailleur. Le montant est déduit directement de votre loyer.
Comment obtenir votre aide ?
En renvoyant dès la signature du bail à la CAF ou à la MSA, après l’avoir rempli et signé, le formulaire de déclaration de ressources (pour l’année écoulée) que votre caisse ou mutualité vous a transmis.
Si vous n’avez plus d’APL, contactez au plus vite votre CAF ou MSA ou demandez à la SACOVIV
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Il s’agit d’un fond défini par la Métropole de Lyon auquel les bailleurs sociaux participent.
Il permet en fonction de votre situation de bénéficier d’une aide pour faire face au paiement de votre loyer suivant certaines conditions. (voir site de la Métropole de Lyon)
Le prélèvement automatique :
C’est la formule la plus simple et la plus souple.
Vous choisissez la date qui vous convient le mieux : le 5, 10, ou 15 du mois.
La somme est directement prélevée par la SACOVIV sur votre compte bancaire ou postal.
Vous pouvez à tout moment modifier la date de prélèvement ou changer de formule.
Pour mettre en place un prélèvement automatique, c’est simple : il suffit de télécharger le mandat SEPA et nous le retourner signé accompagné d’un RIB/IBAN, ou de nous contacter.
Le chèque :
A envoyer ou à déposer à la SACOVIV, libellé à l’ordre de la SACOVIV.
Les espèces :
Ce mode paiement se fait avec le dispositif Eficash auprès de la Poste.
Vous pourrez vous rendre au bureau de Poste muni de vos espèces et de votre coupon code-barres (situé sur votre avis d’échéance). Ce mode de paiement sera facturé 8 euros au locataire.
