Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Qui contacter ?
Médiation MEDYCIS
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par voie postale :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 PARIS
La Commisssion départementale de Conciliation du Rhône
Par voie électronique :
ddcs-droitaulogement@rhone.gouv.fr
Par voie postale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Service du Droit au Logement (CDC)
33, rue Moncey
69241 LYON Cedex 03