Qui peut être locataire ?
Devenir locataire d’un logement social
Les critères pour devenir locataire d’un logement social sont définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : ils s’appliquent à tous les demandeurs, quelque soit le bailleur social et quelle que soit la commune demandée.
Pour devenir locataire, vous devez :
1/ Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
2/ Avoir des ressources financières inférieures aux plafonds de ressources fixés réglementairement et actualisés chaque année.
Ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le ménage, du type de financement du logement et du lieu d’habitation, les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus fiscaux de référence de chaque personne du foyer de l’année N-2.
Voir le Tableau des plafonds de ressources pour l’accès aux logements HLM selon le revenu fiscal de référence.