Les Démarches
Contrat de location

Il s’agit du premier acte d’engagement réciproque entre un locataire et un bailleur.

Il a été rendu obligatoire par la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de location définit le lieu loué, sa situation et son prix (le loyer selon les règles définies par le Conseil d’Administration et les provisions de charges appelées mensuellement).

Il définit également :

Les modalités d’application du loyer, le dépôt de garantie, les règles relatives aux charges locatives

Les obligations d’occupation

Les obligations respectives : vos droits et devoirs ainsi que ceux de votre bailleur

La clause résolutoire du bail

Les modalités de congé et de libération des lieux loués

Lisez-le attentivement et gardez-le précieusement.

État des lieux

L’état des lieux est un document établi contradictoirement entre le locataire et le bailleur, en présence du locataire. Il est rédigé par le chargé d’états des lieux de la SACOVIV et doit être signé par le locataire et le bailleur.

Il doit être dressé dans de bonnes conditions d’éclairage et rédigé en termes précis après une inspection exhaustive du logement, de ses équipements ainsi que des annexes privatives (garage, cellier, jardin, cave, boîte aux lettres etc..).
Au départ du locataire, c’est la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant à la SACOVIV et celles incombant au locataire en tenant compte de la vétusté selon la grille fournie par la SACOVIV.

Voir modèle d’état des lieux et grille de vétusté

Dépôt de garantie

Toute signature d’un contrat de location implique le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Ce dépôt de garantie peut être versé au bailleur par l’intermédiaire d’un tiers.

Il vous est restitué à votre départ déduction faite des sommes restant dues (loyer et charges) et des réparations locatives restant à votre charge suite à l’état des lieux de sortie.

Assurance

Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant le logement, ses annexes et son garage et leur contenu, auprès de la compagnie de son choix à son entrée dans les lieux et la renouveler chaque année.

Attention : l’absence d’assurance est une clause résolutoire du bail.
Chaque année, vous devez nous adresser l’attestation délivrée par votre assureur à la date anniversaire de votre bail. La SACOVIV est en droit de vous demander de fournir une attestation d’assurance en cours de validité.

1/ L’assurance vous assure contre :

les dommages liés à l’incendie, à l’explosion, aux dégâts des eaux ainsi que ceux causés aux voisins et à la résidence.

En effet, vous êtes responsable des dommages que vous (ou toute personne que vous accueillez) pouvez causer à l’immeuble dans lequel vous habitez. Une faute, une imprudence ou une négligence peuvent occasionner, même en votre absence, des sinistres (incendie, dégâts des eaux, explosion, etc.). Si vous êtes assuré, votre assureur couvrira les dépenses de remise en état conformément à ce qui est prévu dans votre contrat. Si vous n’êtes pas assuré, c’est vous qui réglerez les frais de réparation, souvent très importants, et vos biens personnels ne seront pas pris en charge.

2/ Il est également recommandé de vous assurer contre les risques impliquant votre responsabilité civile. Cette assurance paiera les dommages causés accidentellement aux autres par vous-même, vos enfants, votre conjoint, une personne que vous employez, un animal ou un objet vous appartenant.

3/ Assurez-vous également contre les risques de vol, bris de glace et pour votre mobilier.

Si au fil des années la valeur de votre mobilier et de vos équipements augmente, vérifiez que votre assurance est bien adaptée.

Il existe plusieurs types de contrats d’assurance, mais le plus courant est le contrat « multirisques-habitation ». Il vous couvre contre le vol, le vandalisme, l’incendie, le dégât des eaux, le bris de glace, les dommages électriques, la tempête et garantit votre responsabilité civile et celle de votre famille.
Si vous étiez déjà assuré pour un précédent logement, contactez votre assurance afin qu’elle modifie votre contrat.

Il est important de tenir informé votre bailleur de tous les changements et incidents, ayant des conséquences sur votre logement et son paiement. Adressez vous à votre chargée de gestion locative pour tout changement

 Lors d’un changement de situation familiale
  • Votre situation familiale ou professionnelle a peut-être changé depuis votre entrée dans votre logement. Cela peut avoir des conséquences sur vos droits.
  • Nous vous demandons de nous prévenir de ces changements en nous adressant toutes les pièces justificatives de votre nouvelle situation en cas de mariage, naissance ou adoption, divorce ou séparation, décès, bail aux deux noms, pacte civil de solidarité (PACS).

La signature d’un autre contractant à votre contrat de location doit être demandée par écrit et passera par la validation ou non de la Commission d’Attribution des Logements.

Evènement ou changement entraînant des difficultés financières
  • Le premier réflexe est de prendre contact avec votre chargée de gestion locative ou la conseillère sociale si elle suit déjà votre dossier. Ensemble, vous étudierez la situation et vous construirez une solution adaptée : échéancier, délais de règlement, mobilisation d’aides…
  • Si votre situation le justifie, il vous sera conseillé de prendre contact avec une assistante sociale en vue de trouver des solutions que le bailleur ne peut mobiliser seul.

Plus vous anticiperez sur des difficultés de paiement du loyer, plus il sera facile de vous aider.

Mutation de logement :

La demande de mutation de logement fait l’objet de la même démarche qu’une demande de logement social externe. Vous devez remplir une demande de logement social sur le Fichier Commun du Rhône. Les demandes sont instruites comme les autres demandes et font l’objet d’un passage en Commission d’Attribution des logements.

Si cela est possible, une visite conseil sera réalisée afin de vous informer des travaux et réparations à effectuer avant votre sortie du logement. Cette visite aura lieu de préférence avant la présentation du dossier en Commission d’Attribution des Logements ou après selon les cas.

La SACOVIV ne validera pas une demande de mutation si le logement présente trop de travaux de réparations.

La priorité est donnée aux ménages ayant des difficultés réelles et justifiées de mobilité, des difficultés économiques de paiement du loyer, une évolution de la famille créant une situation de sur occupation, ou de sous occupation du logement.

Quitter son logement

Résiliation 

Vous devez prévenir de votre départ la SACOVIV par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres à la SACOVIV.

Tous les titulaires du bail doivent signer ce courrier.
Votre délai de préavis est de 1 mois selon la loi ALUR du 24 mars 2014 (voir le document)
Au cours de ce préavis, vous devez permettre la visite de votre logement comme le stipule votre contrat de location.

La visite conseil

Dès réception de votre lettre, une visite conseil vous sera proposée. Cette visite a pour but de constater avec vous l’état de votre logement et de vous informer des travaux et réparations à réaliser avant votre sortie, même si cela ne peut pas être exhaustif tant qu’il y a des meubles dans le logement.

 

L’état des lieux de sortie

Il est effectué en votre présence dans l’appartement vide et propre (sans oublier les locaux annexes).
Il est comparé à celui établi lors de votre entrée dans les lieux et détermine les éventuelles réparations locatives qui vous seront imputables.
Vous remettrez toutes les clés ce jour-là, ainsi que votre nouvelle adresse.

Si vous ne pouvez être présent pour l’état des lieux de sortie, vous pouvez vous faire représenter par un tiers, muni d’une procuration et de la photocopie de votre pièce d’identité.

Le remboursement de votre dépôt de garantie

Il vous sera remboursé dans un délai maximum de deux mois, déduction faite des éventuelles réparations à votre charge et y compris la régularisation des charges de l’exercice (au réel ou au forfait selon votre choix). En aucun cas, cela ne vous dispense de payer votre dernier mois de loyer et le solde des charges dues.